Préambule
Elle est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM060120005.
Garantie Financière APST
Adresse : 15 avenue Carnot 75017 Paris.
Téléphone : 01 44 09 25 35
Mail : info[@]apst.travel
Assurance de Responsabilité Financière : ALLIANZ – 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris la Défense Cedex
TVA intracommunautaire de la SARL MARTINEZ VOYAGES n° FR 76 353 305 220 00017
Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente
Article 2 : Définitions
Article 3 : Objet
Article 4 : Accès au Site
Article 5 : Configuration requise
Article 6 : Prix
Article 7 : Moyens de paiement
Article 8 : Conditions de règlement
Article 9 : Durée des voyages
Article 10 : Photographies et illustrations
Article 11 : Formalités et vaccinations / Informations météorologiques
Article 12 : Hébergement et séjour
Article 13 : Disponibilités des offres
Article 14 : Annulation / Frais d’annulation
Article 15 : Preuve / Archivage
Article 16 : Remise des documents de voyage
Article 17 : Réclamations
Article 18 : Responsabilités
Article 19 : Absence de droit de rétractation
Article 20 : Assurances
Article 21 : Documents contractuels
Article 22 : Loi applicable et tribunaux compétents
Article 23 : Dispositions finales
Article 1 : Acceptation des Conditions Particulières de Vente
1.1. Ces Conditions Particulières de Vente s’appliquent à toute réservation de voyage effectuée auprès de SARL MARTINEZ VOYAGES. Elles complètent l’information préalable communiquée au voyageur avant son achat, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme dans sa version postérieure au 1er juillet 2018 et informent le Client des conditions dans lesquelles SARL MARTINEZ VOYAGES propose ses prestations
1.2. Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les Conditions de Vente présentées ci-après. Le texte des présentes Conditions pourra être obtenu en nous le demandant par mail
1.3. Le Client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de la proposition avant d’avoir effectué sa réservation.
Article 2 : Définitions
Client(s), Acheteur ou Voyageur :
Désigne les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat de voyage avec SARL MARTINEZ VOYAGES ou ayant le droit de voyager sur la base dudit contrat.
Espace TOURISME :
Désigne la partie du Site à partir de laquelle toute personne peut accéder aux Services ;
Forfait touristique :
Désigne la prestation fournie par SARL MARTINEZ VOYAGES ou vendue sous la dénomination de « forfait »:
Résultant de la combinaison, préalable ou postérieure à un contrat autorisant le voyageur à choisir parmi une sélection de différents services de voyage, d’au moins deux (2) types différents de services de voyage dépassant 24 heures ou incluant une nuitée portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques représentant au moins 25% du prix du forfait et annoncés comme ou constituant une caractéristique essentielle du forfait ; Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris, au sens de l’article L.211-2-II-A du Code du tourisme.
Partenaire :
Désigne tout tiers prestataires de Services, à savoir notamment, les transporteurs ferroviaires dont la SNCF, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tour-opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances sélectionnés par SARL MARTINEZ VOYAGES
Services de voyage :
Désigne les prestations que SARL MARTINEZ VOYAGES ne produit pas elle-même : transport, logement, location de véhicule et autres services touristique ne faisant pas partie intégrante d’un service de voyage et pouvant être réservés seuls.
Service(s) :
Désigne l’ensemble des prestations mises à la disposition des Utilisateurs, par SARL MARTINEZ VOYAGES à savoir notamment la fourniture de billets d’avion, de billets de trains, de services de prestations d’hébergement, de services de location de voiture, d’avions, de villas, de résidences, de services de souscription d’assurances relatives aux prestations de voyages, la fourniture de Forfaits touristiques, ou tout autre service fourni par SARL MARTINEZ VOYAGES ou les Partenaires.
Site :
Désigne le site Internet de SARL MARTINEZ VOYAGES accessible à l’adresse URL : » https://www.lagencemartinez.com »
Utilisateur(s) :
Désigne toute personne morale ou physique consultant le Site et souhaitant bénéficier des Services de SARL MARTINEZ VOYAGES.
Article 3 : Objet
3.1. Les présentes Conditions Particulières de Vente fixent les conditions techniques, juridiques et financières d’accès aux Services du Site afin de consulter l’offre de SARL MARTINEZ VOYAGES :
3.2. S’agissant de la vente de billetterie de transport seule, le Client est informé que conformément aux articles L. 211-1_V et L. 211-7 du Code du Tourisme, SARL MARTINEZ VOYAGES n’intervient qu’en qualité de mandataire et ne peut être déclarée responsable de toute mauvaise exécution de la prestation imputable au Partenaire dont les conditions générales et particulières de vente sont applicables.
Article 4 : Accès au Site
Retrouvez nos Conditions d’Utilisation du site sur https://www.lagencemartinez.com
L’accès au Site s’effectue directement à l’adresse URL suivante : https://www.lagencemartinez.com
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, le Site peut ponctuellement faire l’objet d’opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour, entraînant leur indisponibilité momentanée.
Les émissions des titres de transports et le traitement des commandes par SARL MARTINEZ VOYAGES s’effectuent du lundi au vendredi, entre 9 heures 30 et 18 heures 30 (heure française – GTM + 1).
Article 5 : Configuration requise
5.1. Le Client est informé que la configuration informatique minimum requise pour permettre l’accès complet au Service est la suivante :
Navigateur : Internet Explorer 10, Internet Explorer 11, Firefox , Safari, Opera, Chrome
La responsabilité de SARL MARTINEZ VOYAGES ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’utilisation par le Client de tout matériel ou logiciel non conforme avec la configuration minimum spécifiée ci-dessus.
5.2. Certaines des données consultées et échangées sur le Site sont sécurisées par un cryptage de type SSL 128 bits.
Article 6 : Prix
6.1. Tous les prix sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils sont exprimés sur une base de chambre double, à partir de et en basse saison. Le prix de l’offre sera communiqué au Client sur son devis et le contrat confirmera le prix définitif en fonction de la date de la demande et du voyage.
Les frais d’agence applicables aux réservations seront indiqués au Client dans son descriptif préalable.
6.2. Prestations hors forfait
Les prestations achetées par le Client avant son départ ou sur place sans l’accord ni l’intervention de SARL MARTINEZ VOYAGES ne seront pas incluses dans le forfait touristique et ne bénéficieront pas du régime instauré par le Code du Tourisme pour la vente de prestations touristiques.
6.3. Prestations d’hébergement et Forfaits touristiques
6.3.1. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans le prix. Sauf mention expresse contraire, nos prix ne comprennent pas :
6.3.2. Conformément aux articles L.211 – 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, SARL MARTINEZ VOYAGES pourra modifier le prix du voyage, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
SARL MARTINEZ VOYAGES informera le Client dans les meilleurs délais, sur un support durable, de toute majoration de prix au plus tard 20 jours avant le départ en l’accompagnant d’une justification et des modalités de calcul.
6.3.3. Dans l’hypothèse où en application de l’article 6.3.2 ci-dessous SARL MARTINEZ VOYAGES se trouverait contraint de modifier de plus de 8 % le prix initialement stipulé, le Client recevra une information claire, compréhensible et apparente sur un support durable sur :
Article 7 : Moyens de paiement
7.1. Le prix des Services doit être réglé par le Client auprès de SARL MARTINEZ VOYAGES par :
Dans tous les cas, quel que soit le moyen de paiement utilisé, SARL MARTINEZ VOYAGES s’engage à ne débiter le compte bancaire ou le compte prépayé du Client qu’après confirmation de la disponibilité des offres par les Partenaires.
7.2. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit imputable au Client, la commande serait annulée de son fait, les conséquences en découlant demeurant la charge du Client.
Tout retard de paiement par un professionnel est générateur conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, d’une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 8 : Conditions de règlement
Pour toute commande à 35 jours ou moins du départ, le règlement de l’intégralité du montant du voyage sera exigé.
À plus de 35 jours du départ, la réservation implique le paiement immédiat d’un acompte au minimum égal à 30% du montant total sauf prestations spécifiques ; dans ce cas, les modalités de paiement seront indiquées avant la confirmation de la réservation.
Le solde est payable au plus tard 35 jours avant le départ.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise de coordonnées d’une carte bancaire tant que l’accord du centre d’autorisation des paiements n’est pas obtenu, le dépôt d’un chèque tant que celui-ci n’est pas débité (sauf chèque de banque), une demande de virement avant confirmation de réception des fonds par notre banque.
Les acomptes et les soldes doivent pouvoir être encaissés dans les 24 heures ouvrées suivant leur date d’exigibilité.
Lorsque les coordonnées d’une carte bancaire ont été fournies en garantie d’un moyen de paiement par le Client, elles permettront d’effectuer le règlement de la somme due si ledit moyen de paiement ne permet pas un encaissement dans les délais définis.
Dans tous les cas, si l’encaissement n’a pas pu être réalisé à l’issue du délai défini, SARL MARTINEZ VOYAGES sera alors bien fondée à constater la résolution du contrat du fait du Client aux conditions applicables à l’article 15 des présentes.
Article 9 : Durée des voyages
S’agissant des Forfaits touristiques, la durée des voyages indiquée sur le Site inclut le jour du départ, à partir de l’heure de convocation, ainsi que le jour du retour jusqu’à l’heure d’arrivée à destination.
Article 10 : Photographies et illustrations
Les photographies et illustrations figurant sur le Site ont une valeur illustrative. Il est rappelé que des variations minimes peuvent apparaître entre les photos figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.
Article 11 : Formalités / Vaccinations/ Informations météorologiques
11.1. SARL MARTINEZ VOYAGES fournit au Client, à partir du Site, des informations générales relatives aux formalités administratives nécessaires (pièce d’identité et visas avec durée d’obtention notamment) afin de franchir les frontières, ainsi qu’aux formalités sanitaires conseillées ou obligatoires.
Dans tous les cas, l’accomplissement de ces formalités administratives douanières ou sanitaires est à la charge du Client. Sauf faute imputable à SARL MARTINEZ VOYAGES, un Utilisateur qui ne pourrait pas embarquer sur un vol, faute de présenter les documents exigés par les autorités administratives compétentes (passeport, visa, certificat de vaccination, billets…) ne pourra prétendre à aucun remboursement.
11.2. SARL MARTINEZ VOYAGES permet au Client, à partir du Site, d’avoir accès à des informations et prévisions météorologiques. Sauf faute imputable à SARL MARTINEZ VOYAGES la responsabilité de SARL MARTINEZ VOYAGES ne saurait être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation et/ou de l’interprétation de ces informations et prévisions météorologiques.
11.3. Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom avec photographie. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports « ancien modèle » dits passeports Delphine, sont désormais impossibles.
Pour les mineurs non-accompagnés ou accompagnés d’un seul parent, représentant légal ou d’un tiers : en plus des formalités ordinaires, le parent accompagnant devra se munir du livret de famille ainsi que d’une autorisation de sortie du territoire signée par le parent ne voyageant pas.
Article 12 : Hébergement et séjour
12.1. Classification de l’établissement hôtelier
Le nombre d’étoiles attribuées à un hôtel figurant sur le Site est communiqué à SARL MARTINEZ VOYAGES par ses Partenaires et correspond aux normes locales en vigueur au sein du pays où est établit l’hôtel et peut donc différer des normes françaises ou internationales en la matière.
12.2. Modification de l’établissement hôtelier
Dans le cadre des Forfaits touristiques, SARL MARTINEZ VOYAGES peut être contrainte avant le départ de substituer à l’établissement hôtelier initialement prévu un établissement hôtelier de même catégorie. SARL MARTINEZ VOYAGES s’engage naturellement à vous en informer dans les meilleurs délais de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable. Vous pourrez alors :
12.3. Les repas
Lorsque des repas sont inclus dans la prestation, leur nombre dépend du nombre de nuitées.
La pension complète comprend le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner, selon les horaires de services fixés par l’établissement hôtelier concerné.
La demi-pension comprend le petit-déjeuner et un repas par jour.
Du fait des horaires ou du retard de votre transport, certains repas peuvent être fournis à l’occasion dudit transport. Sauf mention contraire expresse, les boissons ne sont pas comprises dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension. Toutes les consommations hors forfait sont à votre charge.
12.4. Les Activités
Le Client est informé du fait que les activités sportives et loisirs mentionnés sur le descriptif de l’hébergement sur le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et peuvent être modifiés par l’établissement d’accueil ou d’hébergement.
12.5. Visites de caves, formule « All Inclusive » qui peut permettre une consommation sans limite de certains alcools pour les personnes majeures : l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. SARL MARTINEZ VOYAGES ne sera pas responsable des conséquences de tout abus ou consommation excessive d’alcool.
Article 13 : Disponibilité des offres
Toutes les offres proposées sur le Site résultent des communications effectuées par nos Partenaires, et leur disponibilité doit être confirmée par SARL MARTINEZ VOYAGES avant la conclusion du contrat.
Article 14 : Annulation / Frais d’annulation
Les conditions et frais d’annulation ci-après exposés s’appliquent à tous les Services, sauf modalités spécifiques décrites dans les programmes concernés, lesquelles sont notamment exposées au sein de la fiche récapitulative de la commande.
14.1. Forfaits touristiques
Toute demande d’annulation ou de modification des Forfaits touristiques par le Client devra être adressée à SARL MARTINEZ VOYAGES :
Sous réserve de dispositions particulières pouvant figurer au sein de la fiche récapitulative des Forfaits touristiques commandés, l’annulation ou la modification des Forfaits touristiques par le Client donnera lieu à la perception par SARL MARTINEZ VOYAGES d’une somme correspondant à un pourcentage du prix des Services TTC, selon le barème ci-dessous :
Date d’annulation par rapport à la date de départ : Frais d’annulation (hors assurances) sur les prestations terrestres
Jusqu’à 30 jours : 10 % du dossier
De 30 à 21 jours : 25 % du dossier
De 20 à 8 jours : 50 % du dossier
De 7 à 3 jours : 75 % du dossier
Moins de 2 jours : 95% du dossier
Non-présentation au départ (no show) : 100 % du dossier
Les frais de dossier, d’assurances optionnelles, d’excursions et les frais de visas ne sont jamais remboursables.
Sous déduction des sommes dues à SARL MARTINEZ VOYAGES en application du barème ci-dessus, des frais de dossier et le cas échéant, des frais d’assurances optionnelles, d’excursions et des frais de visas, SARL MARTINEZ VOYAGES s’engage à rembourser le Client dans un délai raisonnable de toutes les sommes préalablement versées par ce dernier.
Les conditions d’annulation des prestations aériennes seront précisées avant la confirmation de la réservation.
14.2. Prestations d’hébergement
Toute demande d’annulation ou de modification des Prestations d’hébergement par le Client donnera lieu à la perception par SARL MARTINEZ VOYAGES des frais stipulés lors de la réservation.
14.3. Dispositions générales
En tout état de cause, si vous le souhaitez, vous pouvez également être remboursés des Services annulés par vos soins sous la forme d’un avoir à valoir lors de votre prochaine commande, valable pendant une durée d’un (1) an. Cette prestation vous sera facturée et les frais stipulés lors de la réservation.
14.4. Cession du contrat
Conformément à l’article L 211-11 du Code du Tourisme, le Client pourra céder son contrat (hors contrat d’assurance) à un tiers, à condition d’en informer SARL MARTINEZ VOYAGES sur un support durable (par courrier postal ou électronique avec accusé de réception) au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du (des) cessionnaire(s) et du (des) participant(s) au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions pour effectuer le voyage (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d’âges).
Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’acquitter le solde du prix et les frais appropriés qui seront indiqués à réception de la demande de cession.
Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ni transférables.
En cas de cession, le cédant assume l’obligation d’informer le cessionnaire de tous les documents indispensables pour se rendre à destination, pour que ce dernier ne puisse annuler au motif qu’il n’aurait pas été informé ou qu’il ne puisse partir.
Article 15 : Preuve / Archivage
Les données saisies par le Client lors du processus de commande sont conservées au sein du système informatique de SARL MARTINEZ VOYAGES, et seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées par SARL MARTINEZ VOYAGES pourront être valablement produites comme moyens de preuve par SARL MARTINEZ VOYAGES et opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que le Client déclare expressément accepter.
Le Client peut avoir accès à l’ensemble de ses données, y incluant ses commandes, sur simple demande adressée par courrier simple (Sarl Martinez Voyages – 18 rue Maréchal Joffre – 60500 Chantilly) ou par courrier électronique (info@lagencemartinez.com)
Les dispositions du présent article sont applicables à tout échange électronique entre le Client, SARL MARTINEZ VOYAGES et/ou ses Partenaires
Article 16 : Remise des documents de voyage
Les documents nécessaires à votre voyage vous seront remis en temps utile avant le début du voyage. Le mode de remise de vos documents de voyage afférent aux Services est précisé lors de la fiche récapitulative de votre commande.
Selon les cas, et notamment selon les choix optionnels que vous avez sélectionnés lors de la saisie de votre commande, vos documents de voyage vous sont remis selon l’un des modes suivants :
* Les frais de livraison de ce mode de remise optionnels sont de 50€ TTC.
Lorsque vous avez émis le souhait que vos documents de voyage vous soient adressés par voie postale, ou lorsque ce mode de remise vous est imposé en raison de l’impossibilité d’éditer un billet électronique, SARL MARTINEZ VOYAGES s’engage à vous faire parvenir vos documents de voyage dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au plus tard la veille de votre départ.
Article 17 : Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à SARL MARTINEZ VOYAGES dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du séjour à l’adresse suivante : SARL MARTINEZ VOYAGES, 18 rue Maréchal Joffre, 60500 Chantilly.
A défaut de réponse ou de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Voyageur pourra saisir gratuitement et dans le délai d’un an après sa réclamation, le Médiateur Tourisme et Voyage dont les coordonnées sont : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Modalités de saisine sur le site internet : www.mtv.travel
Le Client doit signaler toute non-conformité dans l’exécution du voyage ou du séjour sur place auprès du point de contact dont les coordonnées lui ont été communiquées dans le contrat.
Article 18 : Responsabilités
18.1. Conformément à l’article L. 211-16 du Code du Tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique ou service de voyage mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service qui a exécuté le service ou contre tout tiers ayant contribué au fait à l’origine de l’indemnisation, de la réduction de prix ou d’autres obligations.
Le professionnel peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L’obligation d’indemnisation de SARL MARTINEZ VOYAGES pourra être déterminée et limitée par des conventions internationales régissant la responsabilité d’un prestataire fournissant un service de voyage inclus dans le voyage ou le séjour. Dans les autres cas, le contrat de voyage pourra limiter les dommages-intérêts à trois fois le prix total du séjour, sauf en cas de dommage corporels ou causés intentionnellement ou par négligence.
18.2. Conformément à l’article L 211-7 du Code du Tourisme, les dispositions du Code du Tourisme ne s’appliquent pas à la vente de titres de transport aérien ou d’autres titres sur ligne régulière seuls. SARL MARTINEZ VOYAGES ne pourra donc être tenu pour responsable des conséquences des évènements suivants : Annulation, retards, surréservation, perte ou vol de bagages ou d’autres effets.
SARL MARTINEZ VOYAGES pourra mettre à jour les présentes conditions particulières de vente, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations antérieures à cette modification.
Article 19 : Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats ayant pour objet des prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Article 20 : Assurances
La souscription d’une assurance résolution (annulation) du contrat est facultative et vous permettra d’obtenir le remboursement des frais de résolution de votre contrat après une déclaration à l’assureur si la cause de la résolution est garantie, à l’exception du montant des frais de dossier et du montant de la souscription à l’assurance.
La souscription d’une assurance rapatriement/frais médicaux/décès est obligatoire/facultative selon les cas et permettra d’être pris en charge en cas d’incident, accident ou décès des voyageurs/de leurs proches.
Le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa souscription, s’il justifie être déjà assuré dans les mêmes conditions et à condition qu’il n’ait déclaré aucun sinistre. Au-delà de ce délai, la souscription d’assurance est définitive et ne peut être remboursée.
Article 21 : Documents contractuels
Les Conditions d’Utilisation du Site, les présentes Conditions Particulières de Vente, les conditions spécifiques de vente telles que figurant au sein de la fiche récapitulative des Services commandés, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente des Partenaires, constituent l’intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.
Article 22 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l’application du droit français.
En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Particulières de Vente entre SARL MARTINEZ VOYAGES et un Utilisateur pour un usage professionnel, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
Article 23 : Dispositions finales
Le fait que SARL MARTINEZ VOYAGES ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions Particulières de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par SARL MARTINEZ VOYAGES à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Particulières de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Le formulaire correspondant à la situation du Client lui sera remis avant la conclusion du contrat. SARL MARTINEZ VOYAGES publie ici les formulaires susceptibles d’accompagner ses services : forfaits en agence ou prestations isolées et qui seront complétés selon la situation.
Partie B : Formulaire d’information standard pour des contrats de voyage à forfait dans des situations autres que celles couvertes par la partie A : vente de forfaits en agence
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. SARL MARTINEZ VOYAGES sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, SARL MARTINEZ VOYAGES dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).
Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti.
Partie D : Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même code : vente de prestations isolées hors transport.
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. SARL MARTINEZ VOYAGES sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage.
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes et droits essentiels prévus par le code de tourisme :